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  Modalités

Modalités régissant l'utilisation (" contrat d'utilisation ")

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES, QUI CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS (" L'USAGER ") ET LA SOCIÉTÉ D'HISTOIRE NATIONALE DU CANADA (" LE DÉTENTEUR ")

Le site (le " site ") est détenu et exploité par la Société d'histoire nationale du Canada (le " détenteur ") pour votre plaisir personnel et à des fins d'information, d'éducation et de communication. Vous êtes invité à parcourir le site; cependant, en accédant, en parcourant ou en utilisant ce site Web (le " site "), l'usager reconnaît avoir lu et compris les modalités et accepte d'y être lié sans restriction ni réserve, et de s'y conformer, ainsi qu'à toutes les lois et à tous les règlements qui s'appliquent, y compris, notamment, les lois qui régissent la communauté locale des usagers, la province et l'État.

1. Information sur le droit d'auteur
Le contenu et la documentation diffusés sur ce site Internet (y compris, notamment, le texte, les images, les fichiers audio ou vidéo) et le logiciel (y compris, notamment, les images ou fichiers incorporés ou générés par le logiciel ou les données qui accompagnent ce logiciel) (individuellement et collectivement appelés le " matériel ") sont soit la propriété du détenteur, soit utilisés avec sa permission, et sont également protégés par les lois canadiennes et internationales régissant le droit d'auteur et les marques de commerce. Toutes les pages de ce site Web (le " site ") sont la propriété du détenteur ou de ses sociétés affiliées. La compilation (soit la collecte, la disposition et l'assemblage) de tout le matériel et du contenu de ce site appartient également exclusivement au détenteur et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. L'utilisation de ce matériel, en tout ou en partie, par vous ou par toute personne autorisée par vous même, est interdite, sauf si cette utilisation est autorisée dans le présent contrat d'utilisation, ou si une autorisation particulière vous est octroyée ailleurs sur le site. Toute utilisation non autorisée du matériel peut constituer une infraction aux lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, la confidentialité et la publicité, ainsi qu'aux lois et règlements sur les communications, et pourrait être passible de sanctions pénales.

2. Restrictions quant à l'utilisation du matériel
Sans le consentement écrit préalable du détenteur, la documentation (y compris, notamment, le texte, les images et les fichiers audio ou vidéo) et le logiciel (y compris, notamment, les images ou fichiers incorporés ou générés par le logiciel ou les données qui accompagnent ce logiciel) (individuellement et collectivement appelés le " matériel ") ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, réimprimés, modifiés, adaptés, exposés, traduits, distribués, transmis, téléchargés, postés, vendus, présentés publiquement, décompilés, désossés, désassemblés ou exploités, de quelle que façon que ce soit, en tout ou en partie. La modification de la documentation ou l'utilisation de cette documentation à toute autre fin constitue une infraction aux droits d'auteur, à la marque de commerce ou à d'autres droits de propriété du détenteur, ou des autres sources. L'utilisation de cette documentation sur un autre site Web ou dans le cadre d'un réseau informatisé est strictement interdite sans le consentement écrit du détenteur. Le détenteur ne garantit ni ne prétend que votre utilisation du matériel diffusé sur le site n'enfreindra pas les droits de tierces parties qui n'appartiennent pas au détenteur ou qui n'y sont pas affiliées.

3. Avis concernant la marque de commerce
Les marques de commerce, les logos et les marques de services (collectivement appellés les " marques de commerce ") figurant sur le site sont des marques en instance, enregistrées ou non enregistrées du détenteur et d'autres parties. Vous ne pouvez PAS utiliser les marques de commerce du détenteur, qu'il s'agisse de dessins ou de mots symboles, dans le cadre du nom d'un produit ou le titre d'une publication qui ne relève pas de la Société d'histoire nationale du Canada, ou comme vos propres marques de commerce, afin d'identifier des produits ou des services qui ne sont pas ceux du détenteur. Vous ne pouvez PAS utiliser les marques de commerce d'une façon qui risquerait d'entraîner une certaine confusion pour les clients ou de diluer les marques de commerce, ou les utiliser d'une façon qui discrédite ou dénigre le détenteur. Nous vous informons également que la Société d'histoire nationale du Canada appliquera de façon rigoureuse ses droits en matière de propriété intellectuelle, dans toute la mesure permise par la loi, et n'hésitera pas à recourir aux poursuites au criminel. Rien dans le site ne doit être interprété comme accordant, de façon implicite ou par assentiment, le droit d'utiliser les marques figurant dans le site, sans l'autorisation écrite expresse de la Société d'histoire nationale du Canada ou des tierces parties qui détiennent les marques apparaissant dans le site.

4. Utilisations autorisées des marques de commerce de la Société d'histoire nationale du Canada
Les marques de commerce du détenteur identifient les produits et services du détenteur, et informent le public de la source de ces produits et services. Vous pouvez faire un usage autorisé des marques de commerce dans les documents de publicité et de promotion, et pour faire référence aux produits et services du détenteur (par exemple, dans un article de magazine) sans notre permission, pourvu que vous suiviez les pratiques normalisées d'utilisation des marques de commerce et les directives d'attribution appropriées, conformément à notre Guide des graphiques. Toute autre utilisation requiert l'autorisation écrite expresse du détenteur. Veuillez présenter ces demandes par courriel à Rédacteur informatique. Nous évaluerons votre demande dans un délai raisonnable; l'absence de réponse ne doit pas être considérée comme une autorisation.

5. Directives d'attribution appropriées relatives aux marques de commerce de la Société d'histoire nationale du Canada
Lorsque vous utilisez les marques de commerce du détenteur conformément aux autorisations, veuillez inclure le bref message suivant attribuant les marques de commerce au détenteur, par exemple : " The Beaver est une marque de commerce enregistrée ou en instance de la Société d'histoire nationale du Canada, une société de Winnipeg représentée au Canada et dans d'autres pays. "

6. Utilisation des images
Vous êtes autorisé à télécharger des images du site FurTradeStories.ca and FourruretCommerce.ca à des fins éducatives et de recherche seulement. Il faudra reconnaître le détenteur des droits d’auteur à chaque utilisation.
Si vous utilisez Netscape Navigator ou Microsoft Internet Explorer, veuillez en premier lieu placer le curseur au dessus du bouton du logo. Ensuite, si vous utilisez un PC ou un système Unix, tenez enfoncé le bouton droit de la souris; sur un Mac, tenez enfoncé le bouton de la souris. Un petit menu local apparaîtra après quelques secondes, vous proposant de « sauvegarder sous… » ou de « télécharger l’image… ».

7. Mises à jour du contrat d'utilisation
Le détenteur se réserve le droit d'apporter des changements aux modalités contenues dans le présent contrat d'utilisation en mettant à jour l'information qu'il contient. Vous êtes lié par ces modifications et devriez visiter régulièrement cette page du site afin de prendre connaissance des modalités courantes auxquelles vous êtes lié. Nous considérerons que vous aurez accepté ces changements, modifications ou ajouts lorsque vous utiliserez le site après la publication de cet avis.

8. Favoris
Si vous placez parmi vos favoris une page de ce site sur laquelle ne figure pas le présent contrat d'utilisation, cette action constituera une acceptation implicite des modalités contenues dans le présent contrat d'utilisation.

9. Produits et services modifiés
Le détenteur peut à tout moment, et pour toute raison, à sa discrétion, modifier, suspendre ou abandonner tout aspect du site, ou y mettre fin, y compris, notamment, le contenu, les fonctions ou les heures de disponibilité. Le détenteur peut également imposer des limites sur certaines fonctions et services, ou limiter votre accès à certaines parties ou à la totalité du site sans avis ni obligation. Même si le détenteur n'impose pour le moment aucun frais pour l'accès général à ce site, il pourrait en être autrement au cours des années à venir. Le détenteur publiera un préavis pour informer les usagers de son intention d'imposer des frais pour l'accès général au site. Le site offre cependant divers services qui ne s'adressent qu'aux membres.

10. Renonciation à la loi de prescription applicable
Toute cause d'action par l'usager doit être instituée dans les six (6) mois suivant l'utilisation ou l'achat qui a entraîné la perte, ou doit être abandonnée à tout jamais.

11. Liens vers les sites de tierces parties
Ce site contient des liens vers d'autres sites Internet pertinents (" sites de tierces parties "). Tout accès à des sites de tierces parties ou à d'autres sites sera à vos propres risques et se fera sans la permission du détenteur. Les services ou les produits fournis par le biais des sites de tierces parties sont indépendants du détenteur et ne sont offerts que pour votre commodité. Le détenteur n'appuie ni ne recommande les services d'une compagnie ou d'une entreprise en particulier, et le détenteur n'est pas responsable des biens et services fournis par ces entreprises. Le détenteur ne sera pas tenu responsable des dommages ou des coûts découlant de l'utilisation des services des compagnies auxquelles vous aurez accès par ce site.

12. Adultes seulement
Les services du détenteur ne sont offerts qu'aux personnes qui peuvent établir des contrats liant les parties en vertu des lois applicables. Sans limiter ce qui précède, les services du détenteur ne sont pas offerts aux mineurs. Si vous n'êtes pas admissible, veuillez ne pas vous prévaloir de nos services. Le détenteur peut refuser de fournir ses services (notamment les listes, groupes de discussion et soumissions) à toute personne, en tout temps, et ce à sa seule discrétion. En accédant à ce site, l'usager établit et garantit qu'il est âgé d'au moins 18 ans.

13. Courriel non sollicitée
Les communications ou la documentation non sollicitées que vous transmettez vers le site par courriel ou autrement, y compris les données, questions, commentaires, suggestions, etc., seront traitées comme des données non confidentielles et non exclusives. Tout ce que vous transmettez ou affichez devient la propriété du détenteur ou de ses sociétés affiliées et peut être utilisé à divers usages, notamment, à des fins de reproduction, de divulgation, de transmission, de publication, de diffusion et d'affichage. En outre, le détenteur est libre de recourir aux idées, concepts ou techniques contenus dans les communications que vous avez transmises au site à toutes fins, notamment pour élaborer, fabriquer et mettre en marché des produits, à l'aide de l'information fournie. Par votre utilisation du site, vous pouvez soumettre, ou le détenteur peut recueillir, certains renseignements à votre sujet et au sujet de votre utilisation du site. Le détenteur est libre d'utiliser cette information à toute fin qu'il juge appropriée, notamment, pour créer des pages Web personnalisées et à des fins de mise en marché.

14. Accès de l'extérieur du Canada
Le détenteur ne prétend pas que la documentation sur le site, y compris la marchandise vendue sur le site et les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les accords d'octroi de licence (le cas échéant), sont appropriés pour une utilisation à l'extérieur du Canada, ou disponibles à cette fin. Les personnes qui choisissent d'accéder à ce site à partir d'un endroit à l'extérieur du Canda le font de leur propre initiative et sont tenus de respecter les lois locales, si les lois locales s'appliquent et dans la mesure où elles s'appliquent. En ce qui a trait à l'expédition de marchandises aux usagers, quel que soit l'endroit où ils demeurent, le droit à la marchandise est transféré à l'acheteur dès qu'elle est remise au transporteur public.

15. Politique en matière de confidentialité
Veuillez consulter notre Déclaration sur la protection des renseignements personnels pour plus d'information.

16. Renonciation de garantie et responsabilité limitée
MÊME SI LE DÉTENTEUR DÉPLOIE TOUS LES EFFORTS RAISONNABLES POUR PRÉSENTER UNE INFORMATION À JOUR ET EXACTE SUR CE SITE, VOTRE UTILISATION ET CONSULTATION DU SITE SERA À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET LE CONTENU OFFERTS PAR LE BIAIS DE CE SITE, OU SUR LE SITE, SONT FOURNIS " TELS QUELS ", " TELS QUE DISPONIBLES ". LE DÉTENTEUR NE FORMULE AUCUNE PRÉTENTION OU GARANTIE, QUELLES QU'ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT À L'EXPLOITATION DE CE SITE, L'INFORMATION, LE CONTENU OU LA DOCUMENTATION OU LES PRODUITS PROPOSÉS SUR CE SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DÉTENTEUR RENONCE À TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMPRENANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALITÉ ET DE PERTINENCE POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, SAUF S'IL EN EST STIPULÉ AUTREMENT, PAR ÉCRIT.

L'INFORMATION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES PEUT ACCUSER DES BOGUES, DES ERREURS, DES PROBLÈMES OU D'AUTRES LACUNES. LE DÉTENTEUR DE CE SITE N'ASSUME AUCUNE REPONSABILITÉ QUANT AUX ERREURS OU OMISSIONS RELATIVES AU CONTENU DE CE SITE. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DE LA DOCUMENTATION OFFERTE SUR LE SITE OU DE CES MODALITÉS, VOTRE SEULE ET UNIQUE ALTERNATIVE CONSISTE À CESSER D'ACCÉDER ET D'UTILISER CE SITE.

LE DÉTENTEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET DES TORTS DE TOUT GENRE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CE SITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CORRÉLATIFS ET LES DOMMAGES PUNITIFS. LE DÉTENTEUR NE GARANTIT PAS QUE CE SITE SERA OFFERT EN LIGNE DE FAÇON ININTERROMPUE OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, OU QUE CE SITE OU LE SERVEUR QUI L'HÉBERGE SERA LIBRE DE TOUT VIRUS OU DE TOUTE AUTRE COMPOSANTE NÉFASTE. LE DÉTENTEUR N'ASSURE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS SUITE À L'UTILISATION DE CE SITE OU QUANT À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION, DES SERVICES OU DES MARCHANDISES FOURNIS PAR LE BIAIS DE CE SITE. L'USAGER (ET NON PAS LE DÉTENTEUR) ASSUME LA TOTALITÉ DES COÛTS DE TOUS LES SERVICES D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES.

CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU TORT CAUSÉ PAR UN DÉFAUT DE PERFORMANCE, UNE ERREUR, UNE OMMISSION, UNE INTERRUPTION, UNE SUPPRESSION, UNE DÉFECTUOSITÉ, UN RETARD D'OPÉRATION OU DE TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE, UN PROBLÈME AVEC LA LIGNE DE COMMUNICATION, LE VOL OU LA DESTRUCTION, OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ À DES FICHIERS, L'ALTÉRATION DE CES FICHIERS OU LEUR UTILISATION DANS LE CADRE D'UN BRIS DE CONTRAT, D'UNE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION.
L'USAGER RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LE DÉTENTEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UN VIRUS CONTENU DANS LES FICHIERS ÉLECTRONIQUES OU SUR CE SITE. LE DÉTENTEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES VIRUS QUI PEUVENT INFECTER VOTRE ORDINATEUR, VOTRE ÉQUIPEMENT OU UN AUTRE BIEN, SUITE À L'ACCÈS, À L'UTILISATION ET À LA CONSULTATION DE CE SITE (Y COMPRIS LES BABILLARDS) OU SUITE AU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTE DOCUMENTATION SE TROUVANT SUR CE SITE.

L'USAGER RECONNAÎT ET CONVIENT PARTICULIÈREMENT QUE LE DÉTENTEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS DIFFAMATOIRES, OFFENSANTES OU ILLÉGALES D'UN AUTRE USAGER, ET QUE LES TORTS QUE RISQUE D'ENCOURIR L'USAGER EN RAISON DE CES ACTIONS RELÈVENT ENTIÈREMENT DE CE DERNIER, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Sans égard à tout ce qui précède, aucun événement ne relève de la totale responsabilité du détenteur, de ses filiales ou sociétés affiliées à votre égard pour tout dommage, perte et cause d'action (que ce soit dans le cadre du contrat ou d'une action en responsabilité délictuelle, y compris, notamment, pour toute négligence ou autre) découlant de ce contrat d'utilisation et de votre utilisation du site, événement dépassant, en tout, cent dollars canadiens (100 $). Veuillez noter que certaines provinces peuvent ne pas admettre l'exclusion ou la restriction des dommages corrélatifs ou accessoires; par conséquent les limites et exclusions ci dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

17. Indemnité
L'USAGER CONVIENT D'INDEMNISER ET DE DÉFENDRE LE DÉTENTEUR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET DE CONTENU, ÉDITEURS PARTICIPANTS, AUTEURS, DÉPOSITAIRES ET FOURNISSEURS ET DE LES LIBÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, PERTE, RÉCLAMATION ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCATS ET LES DÉPENSES PRÉALABLES À UN JUGEMENT ET CONSÉCUTIVES À L'APPLICATION D'UN JUGEMENT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI PROVINCIALE APPLICABLE RELATIVE À LA VIOLATION PAR UN USAGER DU PRÉSENT CONTRAT OU À L'UTILISATION DE CE SITE.

18. Loi applicable
Ce site (excluant les sites de tierces parties) est contrôlé par le détenteur à partir de ses bureaux dans la province du Manitoba, au CANADA. On peut y accéder à partir de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi qu'à partir d'autres pays autour du monde. Comme chacun de ces lieux dispose de lois qui peuvent différer de celles du Manitoba, en accédant à ce site, vous et le détenteur convenez que les lois et règlements du Manitoba, sans égard aux conflits juridiques qui pourraient exister, s'appliqueront à tout différend découlant de l'utilisation de ce site ou du présent contrat.

19. Autorité
Vous convenez que toute action visant à faire exécuter le présent contrat d'utilisation, ou à résoudre tout conflit lié à votre visite ou utilisation du site, de l'information ou de son contenu, sera soumise à un arbitre de Winnipeg au Manitoba en vue d'une décision finale et exécutoire, conformément aux règles de procédure de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada www.amic.org et aux lois du Manitoba. Le jugement sur toute adjudication de l'arbitre peut être exécuté par tout tribunal compétent.

20. Divers
Si, pour toute raison, un tribunal compétent détermine que les dispositions de ce contrat d'utilisation, ou une partie de ce dernier, sont illégales ou, pour quelle que raison que ce soit, inapplicables, alors ces dispositions doivent être exécutées dans la plus grande mesure possible de façon à faire respecter l'intention de ce contrat d'utilisation et le reste du contrat doit continuer d'être en vigueur. Aucune renonciation par vous ou le détenteur à l'égard d'une violation ou d'un défaut sera considérée comme une renonciation à ce qui précède ou à toute infraction ou défaut subséquent. Les titres des sections utilisés dans les présentes sont fournis pour votre commodité uniquement et ne sont porteurs d'aucune signification au sens juridique. Le présent contrat d'utilisation constitue la totalité de l'accord entre l'usager et le détenteur en ce qui a trait à l'information fournie dans les présentes, et outrepasse toutes les ententes orales ou écrites entre les parties en ce qui a trait au contenu des présentes.